J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 novembre 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0306962D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Eric Raoult, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin